Conditions générales d'utilisation

I. DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation donnent aux termes suivants les définitions suivantes :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Utilisateurs et la plateforme remma.fr.

CGV désigne les Conditions générales de vente applicables aux utilisateurs qui régissent les relations entre les Utilisateurs acheteurs, les utilisateurs vendeurs et Remma.

Fiche Produit désigne la fiche de description du modèle d’un équipement médical assortie d’éléments d’identification tels que : la marque, le modèle, une illustration non contractuelle. Remma édite seule les Fiches produits.

Offre désigne une disponibilité en stock d’un modèle d’équipement médical spécifiquement attaché à une Fiche Produit, assortie des éléments d’identification tels que l’année, le prix HT et l’état de l’équipement selon le Cahier des charges relatif aux états des produits et le cas échéant d’autres éléments descriptifs tels qu’une photo, une description supplémentaire, des produits offerts, des accessoires inclus, sous la seule responsabilité éditoriale de l’utilisateur vendeur qui la propose à la vente.

Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse : https://www.remma.fr.

Produits ou Équipements désignent du matériel médical ou autre équipement de santé proposé à la vente sur le site remma.fr. Sauf mention contraire, les produits vendus sur la Plateforme sont des produits de seconde main.

Services désignent les services additionnels proposés par Remma sur la Plateforme (exemple: le transport, la garantie, le financement - liste non exhaustive).

Vendeur(s) désigne(nt) tout professionnel de santé physique ou représentant une personne morale vendeur d’Équipement inscrit sur la Plateforme et titulaire d’un Compte Utilisateur.

Acheteur(s) désigne(nt) tout professionnel de santé physique ou représentant une personne morale titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède à la réservation ou à l’achat d’un ou plusieurs Équipements et Services.

Utilisateur désigne toute personne physique qui se rend sur le site remma.fr et qui y navigue.

Catalogue désigne l’ensemble du matériel vendu sur la plateforme remma.fr.

Compte Utilisateur désigne l’espace accessible via la fonctionnalité “Se connecter“ qui reprend les informations d’identification légales de l’Utilisateur, les offres mises en ligne (rubriques “Mes offres”), l’historique des Produits déjà achetés sur le Site (rubrique “Mes commandes”), l’historique des Produits déjà vendus sur le Site (rubrique “Mes ventes”), les factures, les documents de vente, le panier, les Produits ajoutés aux favoris (rubrique “Mes favoris”), et autres informations.

Catégories désigne la discipline médicale à laquelle appartient la ou les Fiches Produits proposées à la vente. La sélection de Catégories permet de filtrer la recherche de Fiches Produits.

Marque désigne le fabricant du Produit.

Toute notion de durée affichée en jours ou en heures s’entend en jours ou heures ouvré(e)s.

II. CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

Toute la navigation sur le site remma.fr peut se faire sans création d’un compte utilisateur, seules les fonctions d’achat et de publication d’une offre de matériel à la vente nécessitent la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur renseigne ses nom et prénom, le nom de l’établissement/cabinet qu’il représente, ses coordonnées téléphoniques et email, un mot de passe et la confirmation de celui-ci. L’utilisateur ne peut créer qu’un seul compte par adresse email.

Si l’utilisateur est éligible au statut “Grand compte”, il bénéficie d’avantages supplémentaires :

l’option de réservation gratuite de l’équipement,
livraison express au prix de la livraison standard.

Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par l’utilisateur qui crée son compte. Les CGU étant susceptibles d’évoluer, elles sont accessibles directement sur le site remma.fr.

L’utilisateur fournit des informations exactes et complètes afin de garantir le bon déroulement de toute opération effectuée sur remma.fr.

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et l’utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité.

L’utilisateur peut aviser Remma de tout soupçon d’utilisation frauduleuse de son compte utilisateur en écrivant à contact@remma.fr.

Chaque élément du site remma.fr tels que les Fiches Produit, les Offres, les textes, les codes couleurs, les bases de données et toute la technologie de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sont ainsi interdites :

toute reproduction, détournement, représentation, modification ou adaptation du site remma.fr et/ou de tout ou partie de ses éléments distinctifs.
toute utilisation de logiciels, de dispositifs, de scripts, de robots ou de tout autre moyen ou processus (notamment des robots d'indexation, des modules d'extension de navigateur, ou toute autre technologie) visant à effectuer du “web scraping” (i.e. extraction de données de manière automatisée dans un but de réutilisation de ces données) de remma.fr.

Tout utilisateur peut demander à Remma de supprimer son compte utilisateur en écrivant à contact@remma.fr ou au 7 rue de Capri 75012 Paris.

L’exclusion d’un utilisateur par Remma : Remma a la faculté discrétionnaire d’exclure un troll ou un utilisateur après une ou plusieurs demandes de remédiation dans les cas suivants :

la disponibilité des équipements proposés à la vente sur remma.fr ferait défaut de façon répétée.
la conformité des équipements proposés à la vente avec 1/ le Cahier des charges relatif aux états des produits ou 2/ l’usage normal attendu de l’équipement, ferait défaut de façon répétée,
l’utilisateur vendeur manque de diligences dans la mise à disposition du produit ou dans le traitement d’une réclamation,
l’utilisateur acheteur présente un défaut de paiement.

Toute commande qui serait en cours au moment de l’exclusion de l’utilisateur serait menée à terme.

III. LES SERVICES de REMMA

La rubrique Services propose à l’utilisateur de se renseigner sur :

Le catalogue des offres de matériel médical disponibles sur la plateforme,
Les avantages d’acheter le matériel médical sur la plateforme,
Le transport du matériel médical, un service de Remma adjoint à chaque commande de matériel médical dont le prix varie en fonction de la provenance et de la destination du matériel transporté, de sa taille, de son poids et des spécifications de transport,
La garantie du matériel médical, un service supplémentaire proposé par Remma dont les modalités de prix et de mise en œuvre sont dans le Contrat de garantie que le client aura souscrit,
Le financement du matériel, un service supplémentaire proposé par Remma dont les modalités d’application sont prévues au Contrat de financement que le client aura souscrit.

IV. LE CATALOGUE

Le catalogue est l’inventaire exhaustif des fiches produits et des offres disponibles sur la plateforme remma.fr.

La fonction recherche est symbolisée par une loupe et permet à l’utilisateur de taper le type de matériel, la marque, le modèle ou la discipline de santé concernée ce qui a pour effet de filtrer le type de produits proposés à la vente.

Sur les résultats de recherche, l’utilisateur peut filtrer les résultats affichés par catégorie de matériel (discipline médicale concernée) ou par Marque (fabricant) et trier par prix et par récence d’ajout.

L’utilisateur peut supprimer les filtres sélectionnés à tout moment et revenir à tous les résultats correspondants à sa recherche initiale.

Remma n’applique pas de critères de référencement des offres. Remma ne promeut aucune Fiche Produit par rapport à une autre.

V. LA SÉLECTION DU PANIER

L’utilisateur, à partir de la page de résultats de recherche ou à partir de la page produit, peut sélectionner parmi les offres disponibles, celle qui correspond à son besoin. Si une offre n’est pas disponible, l’utilisateur peut demander à être alerté par mail, dès que le produit rentre en stock (fonction Alerte).

Lorsque l’utilisateur clique sur Ajouter au panier ou sur l’icône du panier :

l’utilisateur voit le résumé de sa commande,
l’utilisateur doit ajouter des informations complémentaires qu’il n’aurait pas déjà renseignées telles que : l’adresse de livraison, le n° de TVA intracommunautaire le cas échéant, l’adresse de facturation,
l’utilisateur sélectionne sa méthode de financement.

Si l’utilisateur souhaite des services supplémentaires de Remma tels que la livraison express, la garantie ou le financement, il en avise les équipes de Remma lors de la confirmation de la commande.

Toute opération d’achat sur Remma.fr est régie par les CGV.

VI. LE PAIEMENT SUR REMMA

Le paiement sur Remma peut se faire par carte bleue ou par virement bancaire sur le RIB de Remma comme indiqué sur le Devis, sur la Confirmation de réservation ou sur le Bon de commande.

Le paiement complet (hors cas de financement) de l’équipement doit être reçu avant l'expédition du produit. Remma communique à l’utilisateur acheteur une facture d’équipements acquittée et une facture de services acquittée.

Les prestataires de services de paiement avec lesquels travaille Remma, collectent et reçoivent les paiements au nom et pour le compte des utilisateurs vendeurs. Les sommes ainsi collectées leur sont reversées selon les modalités prévues aux CGV. La sécurité de la transaction est assurée par les protocoles de sécurité bancaire européens et les prestataires de services de paiement européens.

VII. VENDEZ VOTRE MATÉRIEL

A partir de son compte utilisateur, l’utilisateur peut publier une offre de vente de matériel à partir d’une fiche produit en respectant le Cahier des charges relatif aux états des produits. Toute offre de vente mise en ligne implique l’acceptation par l’utilisateur vendeur des CGV.

L’utilisateur vendeur est responsable du contenu de l’offre qu’il publie et de la conformité de l’équipement avec ses obligations réglementaires et ordinales. Remma n’intervient pas dans l’édition de l’offre de l’utilisateur vendeur.

L’utilisateur vendeur indique le délai dans lequel il s’engage à mettre à disposition tout équipement vendu sur remma.fr :

dans les 48 heures ouvrées qui suivent le bon de commande ferme : livraison express,
dans les 6 semaines qui suivent le bon de commande ferme : livraison standard.

Remma n’est pas responsable de l'exécution de la vente de l’équipement, notamment en ce qui concerne la conformité du matériel, la description et la conformité de l'offre de vente, la disponibilité du matériel, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux équipements.

L’utilisateur vendeur est aussi responsable de la mise à jour de la disponibilité des offres d’équipements qu’il publie.

VIII. LE RÔLE DE REMMA

Remma joue le rôle de tiers de confiance d’une marketplace en assurant la traçabilité des offres d’équipement, le paiement sécurisé, le transport des équipements et en proposant des services supplémentaires comme le financement et la garantie.

Remma agit toujours comme intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs, et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre eux. Remma n’est ni vendeur, ni revendeur, ni distributeur des équipements médicaux, et n’en a ni la propriété, ni la possession. Remma édite des cahiers des charges auxquels les utilisateurs sont tenus de se conformer.

Remma est un hébergeur et ne peut être tenu pour responsable de plein droit du contenu des offres publiées sous la seule responsabilité éditoriale des vendeurs. Remma se réserve le droit de retirer de la Plateforme, tout contenu illicite.

Remma peut rendre tout ou partie de la plateforme remma.fr indisponible pour des opérations de maintenance sans préjudice pour les utilisateurs.

IX. LE DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGU ou à la relation avec Remma, l’Utilisateur peut écrire à mediation@remma.fr en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

A défaut de résolution amiable, tout litige qui pourrait naître entre un utilisateur et Remma en lien avec les CGU et les autres documents contractuels liant les Parties, et, plus largement, en lien avec l’utilisation de la Plateforme, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure en référé ou de procédure sur requête.