CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX UTILISATEURS (23/09/2024)

Conclusion du contrat de vente

La société REMMA SAS, au capital social de 12 067€, dont le siège social est situé 7 Rue de Capri 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n°953 816 436, représentée par son président M. Alexandre EL HAROUCHY, met à la disposition des utilisateurs la plateforme remma.fr qui met en relation les utilisateurs Acheteurs et les utilisateurs Vendeurs de matériel médical de seconde main.

Remma est un prestataire de services de la société d’information et non Vendeur des équipements proposés ni distributeur agréé par une marque. Remma n’est pas responsable des équipements proposés mais seulement de l’édition des standards de plusieurs cahiers des charges auxquels les utilisateurs doivent se conformer.

Les présentes Conditions générales de vente étant évolutives, l’utilisateur Vendeur est soumis à la version des conditions générales de vente mises en ligne au moment de la réalisation d’une vente. Les différentes versions des conditions générales de vente sont accessibles sur le site remma.fr.

1) Pour créer un compte utilisateur :

voir Conditions générales d’utilisation du site remma.fr.

Pour éditer une offre:

voir Conditions générales d’utilisation du site remma.fr.

2) Le prix de l'équipement :

Le prix de l’équipement renseigné librement par l’utilisateur Vendeur sur l’offre s’entend en Euros Hors Taxe (HT).

L’utilisateur Vendeur s’interdit d’afficher et de pratiquer un prix d’équipement inférieur à celui qu’il a indiqué sur remma.fr, fût-il dans une autre devise.

Le prix des services : Le prix des services de Remma (exemple : livraison, garantie, financement) s’entend en Euros Hors Taxe.

3) Le traitement de la TVA :

Remma traite la TVA selon le régime applicable de la TVA intracommunautaire.

Le taux de TVA applicable : les informations renseignées par les utilisateurs (lieu de résidence, lieu de livraison, n° de TVA intracommunautaire) déterminent le taux de TVA applicable à l’équipement et aux services.

A défaut de numéro de TVA intracommunautaire de l’utilisateur Acheteur, la TVA propre aux consommateurs du pays du Vendeur des Équipements ou des Services est appliquée.

4) Le mode de paiement :

voir Conditions générales d’utilisation du site remma.fr.

Si l’utilisateur Acheteur sélectionne un Service de financement, les modalités de financement sont convenues au Contrat de financement.

5) L’état des produits :

l’utilisateur Vendeur est responsable de la conformité des équipements qu’il propose à la vente sur le site remma.fr avec le Cahier des charges relatif aux états des produits.

L’utilisateur Vendeur ayant pris connaissance des exigences du Cahier des charges relatif aux états des produits définit la catégorie qui correspond le mieux à l’équipement qu’il met en ligne sur remma.fr. L’utilisateur Vendeur a la faculté d’indiquer si l’équipement qu’il propose à la vente est Certifié testé par un équipement de test spécialisé, vérifiable sur la base d’un rapport effectué par ce même équipement.

6) La disponibilité de l’équipement :

L’utilisateur Vendeur est responsable de la disponibilité de l’équipement qu’il propose à la vente sur remma.fr et de la mise à jour de ses stocks.

En cas d’indisponibilité de l’équipement proposé sur le site remma.fr, l’utilisateur Vendeur en fait part à Remma dans les meilleurs délais.

7) Devis :

Un devis n’est généré qu’à titre informatif et ne garantit pas la disponibilité de l’équipement dans les stocks du Vendeur ni le maintien du prix de l’équipement de la commande.

8) La réservation de la commande :

Depuis le panier, l’utilisateur Acheteur sélectionne “Réserver ma commande“. La réservation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

La commande est réservée dans les stocks du Vendeur pendant 48 heures ouvrées au moyen du paiement de l’option de réservation d’un montant égal à 2% du prix HT de la commande d'équipements.

Une Confirmation de réservation de commande est alors éditée.

• L’utilisateur Acheteur dispose des 48 heures ouvrées pour “Valider sa commande”. La vente est réputée conclue pour toute commande validée et l’utilisateur Acheteur est invité à régler le montant restant dû. Les 2% du prix HT de la commande correspondant à l’option de réservation venant en déduction du solde de l’équipement restant dû.
• Si, à l’issue des 48 heures ouvrées, l’utilisateur Acheteur n’a pas procédé au règlement du montant restant dû de sa commande, sa commande est caduque. L’utilisateur Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement.

9) La validation de la commande :

Depuis son compte, l’utilisateur Acheteur sélectionne “Valider ma commande “. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Un Bon de commande est édité. La vente est réputée conclue pour toute commande validée et l’utilisateur Acheteur est invité à procéder au paiement de sa commande validée dans les termes et conditions suivantes :

• 24 heures ouvrées - hors service de financement
• 30 jours - hors service de financement - pour les utilisateurs “Grands comptes”.

10) La réalisation de la vente

Pour toute commande validée et payée, l’utilisateur Acheteur reçoit :

• une facture électronique originale correspondant à la commande d’équipement(s) vendus par l’utilisateur Vendeur (“Facture (matériel)”),
• une facture électronique originale correspondant aux services vendus par Remma (“Facture (services)”.

11) Le mandat de facturation :

L’utilisateur Vendeur donne mandat à Remma d’éditer l'ensemble des factures électroniques, initiales et/ou rectificatives en son nom et pour son compte, émises dans le cadre des commandes d’équipements passées sur remma.fr à destination de l’utilisateur Acheteur, conformément aux dispositions fixées par l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts.

La facture électronique émise par Remma au nom et pour le compte de l’utilisateur Vendeur lui est transmise en second original.

Remma encaisse le montant des ventes des équipements faites au nom et pour le compte de l’utilisateur Vendeur sur un compte séquestre exclusivement dédié.

Remma affecte le montant des ventes, retranché de sa commission forfaitaire, sur le wallet de l’utilisateur Vendeur qui est accessible directement depuis son compte utilisateur. L’utilisateur Vendeur peut choisir de se verser tout ou partie du montant de son wallet à tout moment.

12) La commission de Remma :

Remma applique une commission à l’utilisateur Vendeur pour chaque vente d’équipement effectuée sur remma.fr.

La hauteur de la commission est appliquée par tranches de prix de l’Équipement, de façon suivante :

Exemple :
Prix de l’équipement sur Remma : 52.000 EUR HT
Commission : (20% de 15.000) + (17,5% de 15.000) + (9% de 22.000) = 3.000 + 2.625 + 1.980 = 7.605 EUR HT

13) Les modalités de facturation à l’utilisateur Vendeur :

• L’utilisateur Vendeur dispose : des factures d’équipements libellées en son nom et pour son compte par Remma,
• L’utilisateur Vendeur dispose : des factures de commissions de Remma afférentes aux ventes des équipements.

14) La mise à disposition de l’équipement de la commande par l’utilisateur Vendeur :

L’utilisateur Vendeur met à disposition l’ensemble des équipements de la commande validée dans les délais qu’il a indiqués à la création de l’offre. Remma avise l’utilisateur Vendeur de la date et des modalités de collecte des produits de la commande dans ses locaux ou dans les locaux qu’il aura désignés.

L’utilisateur Vendeur s’assure de l’emballage et du respect de la collecte des équipements de la commande selon les prescriptions du Cahier des charges logistique.

Remma avise l’utilisateur Acheteur des indications de livraison dans les meilleurs délais.

15) Le transfert de propriété :

Le transfert de propriété s’effectue à la réception de la commande.

16) Les risques du transport :

pèsent sur l'utilisateur Vendeur jusqu’à réception de la commande par l’utilisateur Acheteur.

17) La livraison de la commande

les équipements proposés à la vente sur remma.fr sont livrables en Union Européenne. Remma peut néanmoins procéder à une livraison hors Union Européenne sur devis spécifique.

Le prix de la livraison est indiqué à l’utilisateur Acheteur avant la validation de la commande, pourvu qu’il ait renseigné toutes les informations nécessaires dont l’adresse de livraison.

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur Acheteur lors de sa commande.

La date de livraison dépend du type d’équipement, du lieu de collecte, du mode et du lieu de livraison et de la localisation des équipements, et ne peut excéder 60 jours sauf circonstances exceptionnelles à compter du paiement de la commande.

18) La réception de la commande :

à compter de la livraison des équipements, l’utilisateur Acheteur dispose de 3 jours ouvrés pour confirmer à Remma la réception conforme des équipements à défaut de quoi, il sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.

En cas de non-livraison de la commande, l’utilisateur Acheteur doit avertir la plateforme remma.fr via son espace personnel ou directement sur l’adresse contact@remma.fr en précisant le numéro de la commande.

Réclamations : à la livraison des équipements, l’utilisateur Acheteur en vérifie l’état et est invité à prendre des photos et vidéos du ou des colis qu’il reçoit.

L’utilisateur Acheteur a la faculté de formuler trois types de réclamations :

• un emballage de colis non conforme à celui attendu - colis abîmé ou emballage ouvert (immédiatement à Remma dans les 3 jours ouvrés),
• tout dommage lié au transport (colis endommagé, emballage déchiré ou ouvert, produit manquant ou à l'évidence abîmé par le transport) immédiatement :
  • au transporteur, sur le bon de livraison afin de préciser le dommage lié au transport et se conformer à la procédure spécifique de traitement des incidents de livraison du transporteur.
  • à Remma l’incident de livraison (contact@remma.fr) et des déclarations qu’il a faites au transporteur à défaut de quoi, l’utilisateur Acheteur sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
• tout cas de non-conformité de l’équipement à l’état attendu selon le Cahier des charges relatif aux états des produits dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison de la commande.

19) La gestion du service après-vente par Remma :

l’utilisateur Vendeur délègue à Remma toute la communication avec l’utilisateur Acheteur, en ce compris la gestion du service après-vente des équipements vendus sur remma.fr.

A ce titre, les réclamations des utilisateurs Acheteurs – non couvertes par un service de garantie - sont instruites par Remma et les propositions de remédiation sont prises par Remma.

A - En cas d’indisponibilité de l’équipement commandé :

• Remma s’engage à proposer à l’utilisateur Acheteur une offre alternative à l’équipement qui serait indisponible.
• Si l’utilisateur Acheteur refuse l’offre alternative, Remma édite un avoir ou peut procéder à l’annulation/remboursement de la commande.
• Si l’utilisateur Acheteur accepte l’offre alternative, un réajustement de prix peut s’appliquer le cas échéant.
• Si un équipement d’une commande portant sur plusieurs équipements n’était pas disponible, la commande ne serait pas annulée dans sa globalité mais seulement pour ce qui concerne le ou les équipements indisponibles.

B - En cas de non-conformité de l’équipement à l’état attendu à la réception :

• Remma peut proposer à l’utilisateur Acheteur une remédiation lorsqu’elle est possible.
• Remma peut proposer un forfait de compensation à l’utilisateur Acheteur qui vient en déduction du montant de prix de vente à reverser à l’utilisateur Vendeur.
• Remma peut proposer à l’utilisateur Acheteur l’annulation et le remboursement de la commande d’équipement et du service de livraison associé à l’équipement non conforme. La décision de remboursement s’impose à l’utilisateur Vendeur qui supportera les frais de retour de l’équipement le cas échéant. L’utilisateur Acheteur procède au renvoi de l’équipement défectueux selon les instructions d’emballage du Cahier des charges logistique. Une fois l’équipement retourné et réceptionné, la commande est annulée et l’utilisateur Acheteur est remboursé du montant de sa commande dans un délai de 30 jours par virement sur le compte de l’établissement qui a effectué le paiement.

20) Exonération de responsabilité :

en tant que prestataire de services de la société d’information, Remma n’est pas Vendeur de l’équipement mais seulement hébergeur de l’offre. L’utilisateur Vendeur reste responsable à l’égard de l’utilisateur Acheteur et de Remma, de la conformité des équipements qu’il propose à la vente avec :

• le Cahier des charges relatif aux états des produits,
• l’usage normal qu’un utilisateur Acheteur peut en attendre,
• de la disponibilité des équipements,
• de la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux équipements qu’il propose à la vente,
• du respect de ses obligations légales, réglementaires et ordinales.

L’utilisateur Vendeur garantit Remma contre toute revendication du fabricant de l’équipement.

En tant que professionnels de santé, les utilisateurs restent responsables de l’accomplissement des formalités obligatoires auprès des organismes de régulation.

21) Le droit applicable :

les présentes CGV sont régies par le droit français.

22) La juridiction compétente :

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes CGV, l’utilisateur peut d’abord solliciter une médiation en écrivant à l’adresse suivante : mediation@remma.fr.

Par ailleurs, tout litige initié :

• contre l’utilisateur Vendeur au titre des équipements vendus, doit être porté devant la juridiction compétente du 1/lieu de résidence de l’utilisateur Acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente, 2/lieu de livraison effective des équipements.
• contre Remma au titre des services spécifiques proposés doit être porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Annexes :

• Conditions générales d’utilisation du site remma.fr
• Cahier des charges logistique
• Cahier des charges relatif aux états des produits
• Contrat de garantie
• Contrat de financement